7/05/2026

Plafonnement des délais de préavis

Les délais de préavis seront-ils bientôt plafonnés ?

Le gouvernement fédéral prévoit d'introduire une limite de 52 semaines pour les périodes de préavis en cas de licenciement par l'employeur.

Cette mesure s'appliquerait aux contrats de travail débutant à partir du 1er juin 2026. Pour les travailleurs ayant au moins 17 ans d'ancienneté, la période de préavis ne pourrait plus dépasser 52 semaines.

Les contrats de travail qui ont débuté avant le 1er juin 2026 resteront soumis aux règles actuelles.

Veuillez noter que la réforme initialement prévue pour le 1er avril a été reportée au 1er juin 2026 et que le processus législatif est toujours en cours au Parlement.

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